Art. 13 Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l…

In forcesince 5 Aug 2002

Dans tous les cas où il y a lieu au remboursement de l’abattement en vertu des articles 10, 11 et 12, celui-ci est restitué à l’administration de l’enregistrement et des domaines avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi. Le recouvrement se fait comme en matière d’enregistrement.

Un nouvel abattement n'est accordé qu'à l'acquéreur ayant rempli entièrement les conditions de remboursement prévues à l'alinéa précédent.