Art. 4 Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l…

In forcesince 5 Aug 2002

Lors de l'acquisition d'un immeuble destiné à servir d'habitation, il est accordé sous les limites et conditions déterminées ci-après, à tout acquéreur, un abattement portant sur les droits d’enregistrement et de transcription.