Art. 8 Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l…

In forcesince 1 Jan 2013

Le crédit d’impôt est celui en vigueur lors de la passation de l'acte notarié. Il est appliqué jusqu’à concurrence du montant des droits d’enregistrement et de transcription dus sur l’acte notarié à l’exclusion d’intérêts ou de droits et taxes perçus ou à percevoir à titre de sanctions ou d’amendes, sans pouvoir dépasser le montant visé à l’article 6.

L’imputation du crédit d’impôt est opérée:

pour les personnes résidentes au moment de la passation de l’acte notarié: lors de la formalité de l’enregistrement et de la transcription de l’acte;

pour les personnes non encore résidentes au moment de la passation de l’acte notarié: lors de l’occupation réelle de l’immeuble dans les délais fixés à l’article 10. Dans ce cas la restitution du montant correspondant à l’abattement ne se fait que sur demande écrite, appuyée du certificat de résidence.

En cas de pluralité d’acquéreurs, l’imputation est opérée proportionnellement à la part de chaque acquéreur.

Le droit d’enregistrement à percevoir ne peut être inférieur à cent euros.

Sont assimilées aux personnes résidentes les personnes dont la résidence se trouve dans l’un des Etats de l’Espace économique européen.