Le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, ne peut être supérieur à 40 000 euros pour chaque acquéreur.
Art. 6 Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l…
In forcesince 1 Jul 2025
Changed on 1 Jul 2025
Le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, ne peut être supérieur à 3040 000 euros pour chaque acquéreur.
- 1 Jul 2025 – todayin force
- 7 Mar 2023 – 1 Jul 2025earlier wording
- 5 Aug 2002 – 7 Mar 2023earlier wording