L'occupation doit être effective dans un délai de deux ans à compter de la date de l'acte notarié d'acquisition. Ce délai est fixé à quatre ans en cas d’acquisition d’une place à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction.
Toutefois ces délais peuvent être prorogés par décision du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines pour des cas d’exception et suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande écrite et dûment motivée, présentée par le bénéficiaire de l’abattement.
L’inobservation des délais ci-dessus fixés respectivement prorogés donne lieu au remboursement total de l’abattement accordé pour l’opération concernée.