Art. 8 Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de…

In forcesince 14 Aug 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001, l'administration judiciaire est autorisée à procéder à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature prévus à l'article 1er de la présente loi et à l'engagement de cinq fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et de trois employés, en dehors du contingent légal autorisé.