A partir du 16 septembre 2001, les articles 11, 25, 33 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante:
Art. 11.
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, de quatorze vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de dix-huit premiers juges, de vingt-trois juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de six premiers substituts et de huit substituts.
Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.
Art. 25.
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend quatorze chambres. La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal.
Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.
Art. 33.
La cour supérieure de justice est composée d'un président, de deux conseillers à la cour de cassation, de neuf présidents de chambre à la cour d'appel, de dix premiers conseillers et de dix conseillers à la cour d'appel, d'un procureur général d'Etat, d'un procureur général d'Etat adjoint, de trois premiers avocats généraux, de quatre avocats généraux et d'un substitut.
Les conseillers à la cour de cassation portent également le titre de vice-président de la cour supérieure de justice.
Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.
Art. 77.
Il est constitué au parquet général un service central d'assistance sociale regroupant tous les services chargés d'enquêtes sociales et d'assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d'aide aux victimes, le service de médiation, le service des tutelles pour mineurs et incapables majeurs, les services chargés de l'établissement des dossiers de personnalité.
Le service central d'assistance sociale est dirigé sous la surveillance du procureur général d'Etat ou de son délégué par un psychologue qui porte le titre de directeur du service central d'assistance sociale.
Le service comprend en outre six psychologues, sociologues, criminologues ou pédagogues ainsi que trente-cinq agents de probation. Deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur sont notamment chargés du secrétariat du service.
Des collaborateurs à temps partiel et des collaborateurs bénévoles peuvent être adjoints au service par décision du ministre de la Justice.
Les conditions de recrutement, de formation et de nomination des agents de probation sont fixées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal peut également déterminer des attributions particulières pour ces fonctionnaires.
Les montants destinés à subvenir aux frais occasionnés par le service central d'assistance sociale et les indemnités à allouer aux organes desdits services sont arrêtés par le Gouvernement en conseil, dans la limite des crédits budgétaires.