Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire.

Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de…

In forceTypeactDate24 Jul 2001Since14 Aug 2001Articles8Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.