A partir du 16 septembre 2002, les articles 2, 11, 19, 25 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante:
Art. 2.
La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette, d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de sept juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.
Il y a en outre six juges de paix suppléants auprès de la justice de paix de Luxembourg, trois auprès de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette et deux auprès de la justice de paix de Diekirch.
Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.
Art. 11.
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, de quinze vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de dix-neuf premiers juges, de vingt-quatre juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de six premiers substituts et de neuf substituts.
Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.
Art. 19.
En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a huit juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et un juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ils sont choisis par le Grand-Duc parmi les premiers juges et juges des tribunaux chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.
Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1.
Les vice-présidents ne peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction titulaire.
Art. 25.
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend quinze chambres. La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal.
Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectées à une chambre.
Art. 77.
Il est constitué au parquet général un service central d'assistance sociale regroupant tous les services chargés d'enquêtes sociales et d'assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d'aide aux victimes, le service de médiation, le service des tutelles pour mineurs et incapables majeurs, les services chargés de l'établissement des dossiers de personnalité.
Le service central d'assistance sociale est dirigé sous la surveillance du procureur général d'Etat ou de son délégué par un psychologue qui porte le titre de directeur du service central d'assistance sociale.
Le service comprend en outre six psychologues, sociologues, criminologues ou pédagogues, ainsi que trente-sept agents de probation. Deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur sont notamment chargés du secrétariat du service.
Des collaborateurs à temps partiel et des collaborateurs bénévoles peuvent être adjoints au service par décision du ministre de la Justice.
Les conditions de recrutement, de formation et de nomination des agents de probation sont fixées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal peut également déterminer des attributions particulières pour ces fonctionnaires.
Les montants destinés à subvenir aux frais occasionnés par le service central d'assistance sociale et les indemnités à allouer aux organes desdits services sont arrêtés par le Gouvernement en conseil, dans la limite des crédits budgétaires.