Art. 7 Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de…

In forcesince 14 Aug 2001

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

A l'article 22.II, 9° il est ajouté à la suite des fonctions «le pédagogue, le sociologue» la fonction de «le criminologue».

A l'article 22.IV, 8°, il est ajouté à la suite de la fonction «conseiller de la Cour des Comptes» la fonction de «directeur du Service Central d'Assistance Sociale».

A l'article 22.VI, 19°, il est ajouté à la suite de «le sociologue et le pédagogue» la fonction «le criminologue».

A l'article 22. VII, VII.a), il est ajouté à la suite des fonctions «du pédagogue et du sociologue» la fonction «du criminologue».

A l'article 22.VII, VII.a), il est ajouté à la suite de la fonction «juge auprès du conseil arbitral des assurances sociales» la fonction de «directeur du Service Central d'Assistance Sociale».

A l'annexe A - Classification des fonctions - rubrique I «Administration générale», les modifications suivantes sont apportées:

au grade 12 est ajoutée la mention «Différentes administrations - criminologue»;

au grade 16 est ajoutée la mention «Service Central d'Assistance Sociale - directeur».

A l'annexe D - «Détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures et du grade de computation de la bonification, d'ancienneté de service», à la rubrique I «Administration générale» est ajoutée au grade 12, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, la fonction «criminologue».

A l'annexe D - «Détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures et du grade de computation de la bonification d'ancienneté de service», à la rubrique I «Administration générale» est ajoutée au grade 16, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, la fonction «Directeur du Service Central d'Assistance Sociale».