Art. 5 Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de…

In forcesince 14 Aug 2001

L'article 16.4) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

4) s'il n'a accompli un stage d'un an au moins dans les services judiciaires conformément aux dispositions légales et réglementaires sur les attachés de justice.

  • num:lu=loi/1980-03-07 (several documents carry this name)