A la rubrique I «Administration générale» de l'annexe A «Classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la fonction du directeur du Service Central d'Assistance Sociale est classé au grade 16.
Art. 6 Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de…
In forcesince 14 Aug 2001