Art. 39 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Effets de certaines dispositions ou clauses

In forcesince 3 May 2004
1.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux programmes d'ordinateur créés avant l'entrée en vigueur de la présente section VIbis de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date.

2.

Toute disposition contractuelle contraire à l'article 36 ou aux exceptions prévues à l’article 35 sera nulle et non avenue.