Art. 32 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Bénéficiaires de la protection

In forcesince 3 May 2001
1.

La protection est accordée à toute personne admise à bénéficier des dispositions de la présente loi applicables aux œuvres littéraires.

2.

Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions contractuelles contraires.