Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes prévus à l'article 33 lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs et l'intégrer dans une base de données qu'il est appelé à faire fonctionner.
Art. 34 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Exceptions aux actes soumis à restrictions
In forcesince 3 May 2001