Art. 33 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Actes soumis à restrictions

In forcesince 3 May 2001cited 1×

Sous réserve des articles 34, 35 et 36, les droits exclusifs de l'auteur d'un programme d'ordinateur comportent le droit de faire et d'autoriser:

la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur, lorsque ces opérations nécessitent une telle reproduction;

la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant, sans préjudice des droits de la personne ayant transformé le programme d'ordinateur;

toute forme de distribution au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur, y compris notamment la vente, le leasing, la concession sous licence et la location. Toutefois, la première transaction de ce genre effectuée dans la Communauté économique européenne par le titulaire des droits exclusifs ou avec son consentement, épuise le droit de distribution dans la Communauté des exemplaires du programme d'ordinateur faisant l'objet de la transaction, à l'exception du droit de contrôler les locations ultérieures de ces exemplaires.

  • Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00031Decision

    … sinon à compter du 5 septembre 2011 jusqu’à la date du jugement à intervenir, ceci principalement sur base des articles 33 et 37 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de …

    12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00031