Art. 31 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Objet de la protection

In forcesince 3 May 2001

Les programmes d'ordinateur sont protégés par la présente loi en tant qu'œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. La protection d'un programme d'ordinateur comprend celle du matériel de conception préparatoire concernant ce programme.