Art. 30 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 9 Apr 2022cited 2×

Les auteurs d'œuvres d’art originales ont, nonobstant toute cession de l'œuvre originale, un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé de participation au produit de toute revente de cette œuvre dans laquelle intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art et d’une manière générale, un commerçant d’œuvres d’art .

Toutefois, le droit prévu à l’alinéa 1er n’est pas dû lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant la revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10 000 euros.

Ce même droit appartient, après son décès, aux héritiers et autres ayants droit de l'auteur.

Un règlement grand-ducal fixera les conditions d'application, y compris l’application dans le temps, de ce droit, son tarif et le prix de vente minimum à partir duquel le droit de suite peut être perçu, sans que celui-ci puisse être inférieur à 1983,15 euros. Il déterminera en outre les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.