Art. 37 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Mesures spéciales de protection

In forcesince 3 May 2001cited 1×
1.

Commettent notamment un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de ses auteurs les personnes qui

mettent en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;

détiennent à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;

mettent en circulation ou détiennent à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.

2.

Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie.

  • Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00031Decision

    … sinon à compter du 5 septembre 2011 jusqu’à la date du jugement à intervenir, ceci principalement sur base des articles 33 et 37 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de …

    12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00031