Les dispositions relatives aux droits voisins laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits de l'auteur. Aucune d'entre elles ne peut être interprétée comme une limite à l'exercice des droits d'auteur.
Art. 40 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 3 May 2001