Le deuxième alinéa de l’article 43 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997 est remplacé par les dispositions suivantes:
“Le Fonds pour la loi de garantie est alimenté par des dotations budgétaires ainsi que par le produit des loyers versés par les institutions occupant les immeubles réalisés sur base de la loi du 13 avril 1970, conformément aux stipulations des contrats de sous-location conclus par ces institutions avec l’Etat”