Art. 36 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. – Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2001

Au cours de l'exercice 2001, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs

Aérogare: 2e extension

Centre national de l'audiovisuel Dudelange

Salle de concerts Kirchberg

Centre de conférences Kirchberg

Cour de Justice de l'UE: 4e extension

Laboratoire national de santé

Centre administratif à Luxembourg-Gare

Aérogare: Hangar Icelandair: transformation

Centre écologique Hollenfels: remise en état

Ancienne Abbaye Echternach: toiture cour intérieure

Ferme Casel Givenich

Schoenfels: remise en état et transformation

Police: unité spéciale Gasperich

Laboratoire nationale de Santé: sécurité

Château Sanem: transformation 1ère phase

Dépôt Ponts et Chaussées Walferdange

Station de contrôle Sandweiler

Haff Réimech

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

Lycée technique Mathias Adam Pétange (nouvelle construction)

Internat à Ettelbruck

Lycée technique agricole Ettelbruck: extension

Lycée du Nord Wiltz:extension 2e phase

Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg

Lycée technique Esch/Alzette (Lallange)

Lycée technique Ettelbruck: extension

Lycée préparatoire Bonnevoie

Centre d'éducation différenciée à Esch/Alzette

Lycée technique d'Ettelbruck: salle des sports et piscin

Lycée classique Echternach: rénovation aile nord

(3)

Fonds d'investissements publics sanitaires et socia

C.I.P.A. à Bofferdange

C.I.P.A. à Dudelange

C.I.P.A. à Wiltz

C.I.P.A. à Differdange (nouveau bâtiment à Niedercor

C.I.P.A. à Vianden: remise en état