Art. 39 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d ‘investissements publics. - Fonds pour la protection de l’environnement

In forcesince 1 Jan 2001

La loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement est modifiée comme suit:

1) A l’article 2, au paragraphe 1, il est ajouté un point f), libellé comme suit:

l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion des énergies nouvelles et renouvelables.”

2) A l’article 4, le point h) 2) est complété à la fin par les mots:

“, d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables.”