La loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement est modifiée comme suit:
1) A l’article 2, au paragraphe 1, il est ajouté un point f), libellé comme suit:
l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion des énergies nouvelles et renouvelables.”
2) A l’article 4, le point h) 2) est complété à la fin par les mots:
“, d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables.”