Jusqu’à l’apurement de tous les comptes dits “bloqués” des hôpitaux ayant bénéficié d’aides à l’investissement au titre de la loi modifiée du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays, la dotation du fonds des investissements hospitaliers peut être faite à partir desdits comptes “bloqués”.
Art. 38 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Dispositions concernant le fonds des investissements hospitaliers - Imputation des avoirs sur comptes bloqués
In forcesince 1 Jan 2001
- eli=eli/etat/leg/loi/1990/07/31/n3/jo
- num:lu=loi/1990-07-31 (several documents carry this name)