Au cours de l’exercice budgétaire 2001, le Ministre de l’Environnement est autorisé à transférer un montant de 500.000.000 francs (12.394.676,24 euros) du Fonds pour la protection de l’environnement au profit du Fonds pour la gestion de l’eau. Ce montant est à porter directement en recette au Fonds pour la gestion de l’eau.
Art. 40 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Fonds pour la protection de l’environnement - Fonds pour la gestion de Peau
In forcesince 1 Jan 2001