Art. 40 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Fonds pour la protection de l’environnement - Fonds pour la gestion de Peau

In forcesince 1 Jan 2001

Au cours de l’exercice budgétaire 2001, le Ministre de l’Environnement est autorisé à transférer un montant de 500.000.000 francs (12.394.676,24 euros) du Fonds pour la protection de l’environnement au profit du Fonds pour la gestion de l’eau. Ce montant est à porter directement en recette au Fonds pour la gestion de l’eau.