Les fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, employés ou ouvriers de l'Etat faisant actuellement partie du cadre du personnel du Centre sportif national conformément à l'article 21 de la loi du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports sont repris par l'établissement suivant les modalités ci-après:
Les fonctionnaires du Centre sportif national obtiennent une nomination auprès du Centre au niveau des fonctions qu'ils occupent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les fonctionnaires stagiaires obtiennent une admission au stage dans leur carrière respective.
Ils bénéficient d'une réduction de stage égale à la période de stage accomplie au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les employés et ouvriers de l'Etat sont engagés auprès du Centre tout en conservant les droits attachés à leur ancienneté acquis dans le cadre de leur contrat originaire. Le directeur décide de leur affectation.
Les carrières sont réglées en ce qui concerne les différentes fonctions qu'elles comportent, le nombre d'emplois, les fonctions de promotion ainsi que les conditions et la forme des nominations par les dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par les dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat et par la loi du 29 novembre 1988 pour autant que les dispositions de celle-ci ne sont pas contraires à la présente loi.
Le nombre des fonctions du cadre fermé et des grades de substitution est arrêté pour le Centre au niveau du nombre des emplois occupés au moment de la mise en vigueur de la présente loi.
Les modifications législatives, apportées ultérieurement aux carrières, sont applicables aux agents précités du Centre.
Les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, les employés de l'Etat et les ouvriers de l'Etat, en service auprès du Centre sportif national à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter entre leur statut actuel et le nouveau régime établi par la présente loi.
Le personnel visé à l'alinéa final du paragraphe (1) ci-dessus peut bénéficier d'un changement d'administration dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi modifiée du 27 mars 1986 selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration.
Il peut être changé d'office d'administration par le Gouvernement en conseil sur initiative soit du ministre de tutelle, soit du conseil d'administration du Centre.
Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et concernant notamment la protection et la discipline, et de celles contenues dans la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et concernant notamment la résiliation du contrat, les décisions et interventions que les lois ou règlements régissant le statut de ce personnel attribuent au Gouvernement en conseil ou à un membre du Gouvernement, sont prises respectivement soit par le ministre compétent soit par le conseil d'administration.
Le Centre rembourse au Trésor les traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics repris.