Art. 9 Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel.

In forcesince 14 Jul 2000

Pour contrôler les comptes du Centre ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables, le Gouvernement en conseil désigne un réviseur d'entreprise remplissant les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de ladite profession.

Le mandat du réviseur d'entreprise a une durée de trois ans et est renouvelable. Sa rémunération est à charge du Centre.

Il remet son rapport au conseil d'administration pour le premier mai de l'année qui suit l'exercice contrôlé.