Un règlement grand-ducal, en vue duquel l'avis du Collège médical est sollicité, détermine le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire prévus à l'article 4. Le même règlement détermine le contenu et les formes d'un carnet de santé.
Art. 5 Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.
Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesu…Law
… de Nassau, Vu la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire et notamment ses articles 5 et 6; Vu l'avis du Collège médical; Vu l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé; Notre …
Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la méde…2Law
L'article 5 de la même loi prend la teneur suivante: Art. 5. Un règlement grand-ducal, en vue duquel l'avis du Collège médical est sollicité, détermine le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire prévus …
Changed on 12 Jun 2010
Un règlement grand-ducal, en vue duquel l'avis du Collège médical est sollicité, détermine le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire prévus à l'article 4; les modalités d'exécution de ces mesures et examens sont déterminées par un règlement ministériel pris conjointement par les membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions respectivement l'Education nationale et la Santé. Le même règlement détermine le contenu et les formes d'un carnet de santé.
- 12 Jun 2010 – todayin force
- 13 Dec 1987 – 12 Jun 2010earlier wording