Art. 5 Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.

In forcesince 12 Jun 2010cited 2×

Un règlement grand-ducal, en vue duquel l'avis du Collège médical est sollicité, détermine le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire prévus à l'article 4. Le même règlement détermine le contenu et les formes d'un carnet de santé.