En cas d'urgence, notamment en cas d'épidémies, de maladies transmissibles ou de locaux insalubres ou dangereux, le médecin responsable du service en réfère au directeur de la Santé.
Art. 9 Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.
In forcesince 13 Dec 1987