Art. 9 Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.

In forcesince 13 Dec 1987

En cas d'urgence, notamment en cas d'épidémies, de maladies transmissibles ou de locaux insalubres ou dangereux, le médecin responsable du service en réfère au directeur de la Santé.