Art. 2 Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.

In forcesince 12 Jun 2010cited 1×

Sont soumis aux mesures et examens de médecine scolaire tous les élèves, apprentis et étudiants bénéficiant de l'enseignement fondamental, secondaire ou supérieur , de l'éducation différenciée ou de la formation professionnelle, organisés dans un établissement public ou privé, dans une entreprise ou à domicile.

Les dispositions relatives aux mesures et examens de médecine scolaire ne s'appliquent pas aux élèves de l'Ecole européenne, des formations dites en cours d'emploi ainsi que de l'éducation des adultes.