A l'article 2 de la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire, les termes «de l'éducation préscolaire, des enseignements primaire, postprimaire ou supérieur» sont remplacés par les termes «de l'enseignement fondamental, secondaire ou supérieur».
Art. 1 Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la méde…
In forcesince 12 Jun 2010