Art. 1 Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la méde…

In forcesince 12 Jun 2010

A l'article 2 de la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire, les termes «de l'éducation préscolaire, des enseignements primaire, postprimaire ou supérieur» sont remplacés par les termes «de l'enseignement fondamental, secondaire ou supérieur».