Art. 2 Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la méde…

In forcesince 12 Jun 2010

L'article 5 de la même loi prend la teneur suivante:

Art. 5.

Un règlement grand-ducal, en vue duquel l'avis du Collège médical est sollicité, détermine le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire prévus à l'article 4. Le même règlement détermine le contenu et les formes d'un carnet de santé.