Art. 3 Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la méde…

In forcesince 12 Jun 2010

A l'article 6 de la même loi, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante:

Un règlement grand-ducal peut déterminer l'équipement standard de ces locaux et centres.