Art. 12 Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.

In forcesince 13 Dec 1987

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment l'article 98 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement scolaire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1912/08/10/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/08/05/n4/jo
  • num:lu=loi/1912-08-10
  • num:lu=loi/1963-08-05 (several documents carry this name)