Art. 8 Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur comm…

In forcesince 1 Sep 2017

Le membre du personnel désigné à l’article 1er, ainsi que le représentant d’un syndicat qui ne se serait pas conformé aux règles énoncées à l’article 1er, paragraphe 2 et aux articles 2, 5, 6 et 7 sera passible d’une amende de 251 à 5000 euros.

Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, ainsi que celles des articles 130-1 à 132-1 du Code d’instruction criminelle sont applicables.

En cas de récidive dans le délai de deux ans, la peine prévue au présent article pourra être portée au double du maximum.

Les dispositions d-dessus sont applicables sans préjudice de l’application éventuelle d’autres dispositions du code pénal.