Art. 3 Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur comm…

In forcesince 1 Sep 2017

En cas de non-conciliation, le différend est soumis au Président de la Cour supérieure de justice siégeant comme médiateur.

Changed on 1 Sep 2017

En cas de non-conciliation au niveau de la commission de conciliation, le différend est soumis, sur la demande de l´une des parties et dans un délai de quarante-huit heures après la constatation de la non-conciliation, au Président du Conseil d´Etat ou au membre du Conseil d´Etat par lui délégué, au Président de la Cour supérieure de justice siégeant comme médiateur. Le médiateur essaie de concilier les parties. S´il n´y parvient pas il leur soumet, dans un délai de huit jours, sous forme de recommandation, des propositions en vue du règlemernt du différend.

  1. 1 Sep 2017 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 1 Sep 2017earlier wording