L’absence de service par suite de cessation concertée du travail entraîne pour le personnel visé à l’article 1er la privation de sa rémunération à raison de un huitième de la rémunération journalière par heure d’absence.
Pour l’application de cette disposition, les parties d’une heure sont considérées comme heure entière.
L’envoi à l’intéressé de la pièce à l’appui de la retenue vaut notification de la décision, la date Indiquée sur l’extrait de son compte faisant courir le délai pour l’exercice d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.