Art. 9 Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur comm…

In forcesince 1 Sep 2017

Sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de celles prévues à l’artide 10 ci-après, l’inobservation des dispositions ci-dessus entraîne l’application, en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant le personnel intéressé.

Changed on 1 Sep 2017

Sans préjudice de l´’application des dispositions pénales et de celles prévues à l´’artide 10 ci-après, l´’inobservation des dispositions ci-dessus entraîne l´’application, en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant le personnel intéressé.

  1. 1 Sep 2017 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 1 Sep 2017earlier wording