Art. 7 Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur comm…

In forcesince 1 Sep 2017

Le bourgmestre ou le président d’un syndicat de communes peuvent respectivement procéder à la réquisition du personnel visé à l’article 1er et indispensable au fonctionnement des services essentiels. A l’égard du personnel des établissements publics communaux, ce pouvoir est exercé par le bourgmestre.

De même le ministre de l’Intérieur ou son délégué peuvent procéder eux-mêmes ou faire procéder à la réquisition.

Les ordres de réquisition peuvent être Individuels ou collectifs. Ils sont portés à la connaissance des intéressés par les moyens appropriés tels que notification individuelle, affichage, publication au Mémorial, dans la presse quotidienne écrite et pariée.