Art. 1 Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur comm…

In forcesince 1 Sep 2017
1.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent au personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, toutes ces collectivités étant dénommées ci-après par le terme de «communes».

Par personnel au sens de la présente loi, il faut entendre les fonctionnaires nommés à titre définitif ou provisoire, les employés communaux contractuels et les auxiliaires, désignés par la suite par le terme «fonctionnaires».

2.

Il est interdit de se mettre en grève au personnel médical et paramédical des services de garde, aux agents de sécurité et au personnel chargé de la sécurité dans les services.

Changed on 1 Sep 2017

1. Les dispositions de la présente loi s´’appliquent au personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, toutes ces collectivités étant dénommées ci-après par le terme de «communes».

  1. 1 Sep 2017 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 1 Sep 2017earlier wording