Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat:
Annexe A - Classification des fonctions - rubrique IV «Enseignement»:
au grade E 2 la mention «Différents ordres d'enseignement /maître de cours pratiques» est ajoutée;
au grade E 5 la mention «Différents ordres d'enseignement/professeur d'enseignement technique et professionnel» est remplacée par la mention «Différents ordres d'enseignement/ professeur d'enseignement technique;
Annexe D - Détermination - rubrique IV «Enseignement»:
dans la carrière moyenne de l'enseignement, au grade E 2 de computation de la bonification d'ancienneté, au grade E 2, la mention «maître de cours pratiques» est ajoutée;
dans la carrière supérieure de l'enseignement, au grade E 5 de computation de la bonification d'ancienneté, au grade E 5, la mention «professeur d'enseignement technique et professionnel» est remplacé par la mention «professeur d'enseignement technique».