Art. 16 Loi du 21 mai 1979 portant création d'un Institut supérieur de technologie.

In forcesince 1 Jun 1979cited 1×

Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat:

Annexe A - Classification des fonctions - rubrique IV «Enseignement»:

au grade E 2 la mention «Différents ordres d'enseignement /maître de cours pratiques» est ajoutée;

au grade E 5 la mention «Différents ordres d'enseignement/professeur d'enseignement technique et professionnel» est remplacée par la mention «Différents ordres d'enseignement/ professeur d'enseignement technique;

Annexe D - Détermination - rubrique IV «Enseignement»:

dans la carrière moyenne de l'enseignement, au grade E 2 de computation de la bonification d'ancienneté, au grade E 2, la mention «maître de cours pratiques» est ajoutée;

dans la carrière supérieure de l'enseignement, au grade E 5 de computation de la bonification d'ancienneté, au grade E 5, la mention «professeur d'enseignement technique et professionnel» est remplacé par la mention «professeur d'enseignement technique».