Art. 13 Loi du 21 mai 1979 portant création d'un Institut supérieur de technologie.

In forcesince 1 Jun 1979

Sont nommés par le Grand-Duc, dans la carrière de l'enseignement, les fonctionnaires supérieurs à ceux du grade E 3bis, dans la carrière administrative, les fonctionnaires supérieurs à ceux du grade 8.

Le Ministre de l'Education Nationale nomme aux autres fonctions.