Art. 14 Loi du 21 mai 1979 portant création d'un Institut supérieur de technologie.

In forcesince 1 Jun 1979cited 1×

Le fonctionnaire appelé à remplir les fonctions de secrétaire à l'institut supérieur de technologie est recruté dans la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale et détaché à l'institut supérieur de technologie.

Ce fonctionnaire est placé hors cadre par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale. Sous réserve de l'accomplissement des conditions de promotion aux grade supérieurs de sa carrière, il peut être promu jusqu'à la fonction d'inspecteur principal 1er en rang inclusivement par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale au moment où son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion.

Le fonctionnaire détaché à l'institut supérieur de technologie dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal soit à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe soit au moment d'une promotion.

Le fonctionnaire détaché à l'institut supérieur de technologie est autorisé à porter le titre de secrétaire, sans que pour autant ni son rang ni son traitement n'en soient modifiés.

Le fonctionnaire de la carrière du technicien diplômé ne sera promu aux fonctions supérieures de sa carrière que lorsque ces fonctions sont atteintes par le fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur de l'administration des ponts et chaussées.

Pour fixer le moment de la promotion à la fonction de technicien principal, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fera en comparant la date de nomination au grade de début de carrière.

Pour fixer la cadence des promotions ultérieures, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fera par référence aux résultats de l'examen de promotion de l'administration des ponts et chaussées, auquel l'intéressé aurait normalement pu prendre part, s'il avait fait partie de la dite administration, en admettant:

en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu'il se soit classé entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers;

en cas de réussite unique, qu'il se soit classé au même rang que ce fonctionnaire.

Les décisions relatives à ces fixations sont prises par le Ministre de la Fonction publique.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion ainsi que les attributions des membres des cadres moyen et inférieur de l'institut.