Art. 17 Loi du 21 mai 1979 portant création d'un Institut supérieur de technologie.

In forcesince 1 Jun 1979cited 1×

Les fonctionnaires actuellement en service à l'Ecole Technique sont nommés aux fonctions prévues par la présente loi à l'institut, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises.

Les fonctions de professeur d'enseignement technique et professionnel et d'instructeur sont maintenues dans le cadre du personnel de l'institut supérieur de technologie jusqu'à ce que les titulaires actuellement en service aient été nommés soit professeur d'enseignement technique soit maître de cours pratiques.

Les fonctions de secrétaire sont maintenues dans le cadre du personnel de l'institut pour le fonctionnaire remplissant actuellement ces fonctions à l'Ecole Technique.

Dans un délai de quatre ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente, le secrétaire de l'institut pourra être admis dans la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale. Un règlement grand-ducal détermine les conditions d'admission, de nomination et d'avancement.