Art. 18 Loi du 21 mai 1979 portant création d'un Institut supérieur de technologie.

In forcesince 1 Jun 1979

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles de la loi du 3 août 1958 portant création d'un enseignement technique, qui visent l'école technique.

  • num:lu=loi/1958-08-03