Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un aéronef ou sur une part indivise d'un aéronef le suivent en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et avant ou après les créanciers privilégiés suivant les distinctions établies aux articles 12 à 16,
Art. 31 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978