Art. 26 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978
(1)

Pour opérer l'inscription de l'hypothèque conventionnelle, il est présenté à la conservation des hypothèques une expédition du titre constitutif d'hypothèque.

(2)

Pour opérer l'inscription de l'hypothèque légale du vendeur, il est présenté soit une expédition de l'acte authentique soit les pièces sous signature privée établissant la mutation.

(3)

S'il s'avère nécessaire d'inscrire une créance privilégiée visée à l'article 12, il est présenté une ampliation de la reconnaissance à l'amiable ou de l'acte introduisant l'action en justice.

(4)

II est joint deux bordereaux dont l'un peut être porté sur le titre ou le document présenté. L'autre est écrit sur timbre d'inscription; il reste déposé, le cas échéant avec l'inventaire visé à l'article 20 (2), au bureau de la conservation des hypothèques aériennes et tient lieu d'inscription.

Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux bordereaux pour chaque aéronef.

Les bordereaux contiennent:

si le créancier ou le débiteur es une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et, s'il y a lieu, son prénom usuel; si le créancier ou le débiteur est une personne morale, la dénomination, le siège social, et, s'il y a lieu, les nom, prénoms, profession et domicile des associés solidaires, administrateurs ou gérants qui la représentent;

la date et la nature du titre;

le montant de la créance comme aussi le montant des intérêts et autres accessoires de cette créance, le taux des intérêts et les conditions d'exigibilité de la somme principale et des intérêts;

la désignation exacte de l'aéronef d'après le certificat d'immatriculation;

élection de domicile par le créancier dans un lieu quelconque du Grand-Duché.

L'expédition du titre constitutif d'hypothèque ou l'ampliation du document faisant connaître la créance privilégiée est remise au requérant ainsi que l'un des bordereaux au bas duquel il est certifié que l'inscription a été faite.