La transcription des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que les privilèges et les hypothèques s'opère sur demande par le dépôt au bureau de la conservation des hypothèques aériennes:
pour les actes authentiques et les jugements, d'une expédition de l'acte ou du jugement écrite sur timbre de transcription;
pour les actes sous seing privé et les déclarations supplétives, d'un exemplaire de l'acte ou de la déclaration couché sur timbre de transcription.
Il est produit de plus pour les actes authentiques et les jugements une expédition sur timbre ordinaire et pour les actes sous seing privé et les déclarations supplétives un exemplaire sur timbre ordinaire.
Les jugements rendus en pays étrangers ne sont admis à la transcription que lorsqu'ils ont été rendus exécutoires dans le Grand-Duché.
Les actes passés en pays étrangers doivent être revêtus du visa du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
La demande contient les renseignements prescrits par les articles 6 et 7.