Art. 24 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978
(1)

Tous actes et jugements faisant preuve d'une convention constitutive, translative ou déclarative d'un droit réel autre que les privilèges et les hypothèques sur les aéronefs sont rendus publics par une transcription faite au bureau de la conservation des hypothèques aériennes; ils n'ont d'effet à l'égard des tiers qu'à dater de cette transcription.

L'article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers est applicable.

(2)

Les hypothèques ne sortent leurs effets à l'égard des tiers que du jour où elles ont été rendues publiques par l'inscription prise sur les registres du conservateur des hypothèques aériennes.