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Luxembourg
Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les aér
Art. 23
Art. 23 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In force
since 5 Apr 1978
L'acquisition d'un aéronef doit être constatée par écrit.
Art. 22
Art. 24